Immatriculation des copropriétés
La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés financières ; afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire.
Cela ne concerne que les copropriétés d’habitation privées. Sont exclus : les bailleurs sociaux, les immeubles de bureau et les lotissements constitués en association syndicale libre (ASL).
Comment procéder à l’immatriculation ?
La procédure est entièrement dématérialisée, à partir du portail du Registre des copropriétés :
- pour les représentants légaux : www.registre-coproprietes.gouv.fr
- pour les Notaires un site dédié : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr
